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La "rupéisation" de Mayotte

Par Elsa Percevault, doctorante en droit public à l'Unversité de La Réunion

 

La « rupéisation » [1] de Mayotte : le 12 décembre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution législative[2] confirmant la modification du statut territorial de Mayotte en région ultrapériphérique (RUP), au 1er janvier 2014.

Le statut de région ultrapériphérique, régi par l’article 349 du TFUE, est conféré à certains territoires des Etats membres de l’Union européenne, situés dans des zones géographiquement éloignées du continent européen et confrontés à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques géographiques. L’objectif de cette catégorisation territoriale est de compenser les difficultés rencontrées par ces territoires en leur donnant accès à un certain nombre d’aides financières européennes. Quelles sont les implications de ce changement de statut territorial pour l’île de l’Océan Indien ? Ce statut se traduira-t-il pour Mayotte par l’amorce d’un développement économique durable ?

D’un régime d’association à une intégration du territoire de Mayotte à l’ensemble européen

Avant de devenir une RUP au 1er Janvier 2014, Mayotte est un territoire français  possédant un statut territorial à la fois en droit constitutionnel français[3] et en droit de l’Union européenne en qualité de PTOM (Pays et territoire d’outre-mer). Régi par l’article 198 TFUE, le PTOM bénéfice d’un régime d’association avec l’Union européenne. Cette association s’entend comme un soutien de l’organisation à la promotion du développement économique et social de ces territoires, sans pour autant les intégrer à l’Union européenne donc sans que le droit primaire de l’Union européenne ne s’applique à ces territoires.

Si Mayotte possède actuellement le statut de PTOM, une  décision du Conseil européen, du 11 Juillet 2012, prévoit qu’à « compter du 1er janvier 2014, Mayotte cesse d’être un pays et territoire d’outre-mer, auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du TFUE » [4].

En effet, l’article 355 TFUE ouvre la possibilité, dite « clause passerelle », au Conseil européen, sur initiative de l’Etat membre concerné[5], d’adopter une décision modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne d’un PTOM en RUP. En devenant la 9ème RUP au sens de l’article 349 TFUE, Mayotte fera partie intégrante de l’Union européenne au 1er Janvier 2014, ouvrant certaines perspectives.

Les implications de la « rupéisation » de Mayotte

La « rupéisation » de Mayotte va transformer la relation entre l’Union européenne et le Département français. L’Union européenne va devenir ainsi un partenaire actif du développement de l’île. Même si le bilan « coûts-avantages »[6] de la modification statutaire ne pourra s’apprécier que dans un certain temps, le statut de RUP implique une application spécifique du droit de l’Union européenne sur le territoire mahorais.

En effet, le statut de RUP met en exergue les « handicaps structurels » de certains territoires qui peuvent ainsi bénéficier d’un régime dérogatoire au regard du droit de l’Union européenne.

Mais au-delà de la prise en compte de ces « handicaps structurels »[7], la recherche d’une réelle compensation va s’affirmer dans les différents programmes européens d’aide au développement, tels que le FEP (fonds européen pour la pêche), le FSE (fonds social européen) ou encore le FEDER (fonds européen de développement régional).

Différents axes de soutien vont être suivis par l’Union européenne sur cette thématique tels que l’amélioration de l’accessibilité au marché commun, l’accroissement de la compétitivité de l’économie des RUP par la modernisation et la diversification, le renforcement de la dimension sociale du développement, englobant notamment le marché de l’emploi et l’éducation par exemple[8]. Les domaines étendus de l’investissement européen présagent d’une modification en profondeur de la réalité socio-économique et dans cette dynamique, le département français peut ainsi espérer bénéficier d’atouts pour rattraper son retard en termes de développement économique.

L’Union européenne, quant à elle, pourra bénéficier des relations privilégiées de sa nouvelle RUP avec les Etats de la zone. En effet, un dernier axe de soutien est  prévu par l’Union européenne et concerne le « renforcement de l’intégration régionale des RUP au sein de leurs zones géographiques respectives pour développer la sphère d’influence socioéconomique et culturelle de l’UE »[9]. Les RUP sont en effet les « frontières actives » de l’Union européenne et permettent à l’organisation d’être présente dans une zone très éloignée du continent européen. La « rupéisation » de Mayotte présente donc également certains avantages pour l’Union européenne.

Ainsi, la modification du statut de Mayotte de PTOM en RUP au regard du droit de l’Union européenne va impliquer une restructuration de l’économie locale,  avec pour objectif, l’accession à un niveau de développement économique acceptable pour un territoire de l’Union européenne.



[1] Formule qui correspond à la modification du statut juridique, au regard du droit de l’Union européenne, d’un territoire en région ultrapériphérique.

[2] Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte (COM(2013)0577 – C7-0268/2013 – 2013/0280(CNS)) A7-0405/2013.

[3] Les articles 72 et suivants de la Constitution Française du 4 octobre 1958 prévoient le statut territorial de Mayotte, un D.O.M depuis le 31 mars 2011 mais en pratique un statut hybride exerçant des compétences dévolues à la fois aux DOM et aux ROM.

[4] Décision (2012/419/UE), du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte JOUE L 204, 31 juillet 2012, p. 131.

[5] Par lettre du Président français en date du 26 octobre 2011, la France a demandé au Conseil européen de prendre une décision afin que Mayotte, PTOM sens de l’article 355 TFUE accède au statut de RUP, au sens de l’article 349 du TFUE.

[6] En référence à la thèse de Faneva Tsiadino RAKOTONDRAHASO, Le statut de Mayotte vis-à-vis de l’Union européenne, Université de Montpellier, 2012, 395 p.

[7] Tels que précisés dans les termes de l’article 349 TFUE : « Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle, (…), aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes(…) ».

[8] Communication de la Commission européenne du 20 juin 2012, Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne : vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive, COM(2012) 287 final.

[9] Communication de la Commission européenne du 20 juin 2012, Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne : vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive, COM(2012) 287 final.