www.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.fr
logo
Le droit de l'Océan Indien
en un clic!

Evènements

Police administrative : Le « risque requin » devant le juge des référés

par Loïc PEYEN, Doctorant en droit public (Université de La Réunion)

 

Note sous Conseil d’État, ordonnance du 13 août 2013, Ministre de l’Intérieur contre Commune de Saint-Leu, req. n°370902

 

Résumé :

Suite aux nombreuses attaques de requins ayant eu lieu sur l’île de La Réunion, le juge des référés fût saisi pour sanctionner la carence des autorités administratives face à ce danger pour la vie des personnes. Retenant l’urgence sur la base du danger inhérent à la situation et au risque élevé d’attaques, le juge caractérise la carence de l’autorité administrative entraînant une atteinte manifeste au droit à la vie, liberté fondamentale. Partant, il ordonne un encadrement du risque par le biais d’une information nécessaire et suffisante, liée aux mesures prises et au risque d’attaques.

Summary :

Further to more and more shark attacks occuring on the Reunion Island’s beaches, the case was referred to the supreme administrative Court, in order to penalize the Prefect’s deficiency faced with this situation of mortal risk for people. The judge admits the emergency, based on the danger and a high risk of attacks. Then he characterizes the deficiency of the administrative authority, resulting from a patent violation of the right to life as a fundamental freedom. Consequently, he orders the supervision of this risk through a necessary and adequate information about, on the one side the risk of attacks, and on the other side the corresponding measures.

 

Cet article sur le "risque requin" paraîtra dans le prochain numéro de la RJOI (n°18-2014), mais les adhérents de l'association peuvent déjà y avoir accès en suivant le lien : Police administrative : Le « risque requin » devant le juge des référés

 


Documents annexes :

fichiers Ordonnance du Conseil d'Etat, juge des référés - 13/08/2013 - 370902